ART. 2	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il en dispose de manière autonome, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1er et vise à préciser sur quelle typologie de compte joint, le cas échéant, ces prestations peuvent être versées afin de garantir l’autonomie effective du bénéficiaire dans l’utilisation de ces fonds.
Pour rappel, l’article vise à favoriser l’autonomie financière, en particulier des femmes, en garantissant que certaines prestations sociales soient versées sur un compte bancaire ou postal dont elles sont détentrices ou codétentrices.
Or il existe trois types de comptes dits « joints » :
- Les comptes « Monsieur OU Madame », qui permettent à l’un ou l’autre co-titulaire de réaliser toute action ou opération sur le compte sans requérir l’autorisation du second ;
- Plus rarement, les comptes « Monsieur ET/OU Madame », qui fonctionnent comme le précédent mais pour lesquels certaines opérations requièrent l’accord des deux co-titulaires ;
- Les comptes « Monsieur ET Madame », qui nécessitent l’accord des deux co-titulaires pour réaliser la quasi totalité des actions ou opérations sur le compte ;
Si la rédaction de l’article n’avait pas pour effet d’écarter la dernière typologie précitée, elle ne mettrait pas fin à la possibilité pour une personne de percevoir ces prestations sur un compte dont elle ne dispose pas de l’autonomie d’usage.
Le présent amendement vise à donc à apporter cet élément de précision.
Nous rappelons également que, d’après l’observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France, environ 500 000 français n’ont pas accès au système bancaire et 3,4 millions d’entre eux sont en situation de fragilité bancaire. Selon le CREDOC (dans une étude cependant un peu datée) 65 % des ménages bénéficiaires de minimas sociaux et 59 % des ménages modestes ne disposaient que d’un seul compte bancaire ou postal pour le ménage.
Il est donc essentiel qu’à ces mesures, s’ajoutent des mesures visant à favoriser l’inclusion bancaire des ménages les moins favorisés, sauf à priver celles-ci d’effectivité.