ART. 5	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 5
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe »,
les mots :
« de manière paritaire ou, lorsque leur composition est en nombre impair, sont composés afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des filières dites sélectives de l’enseignement supérieur à compter de la 2e année qui suit la publication de la présente loi.
En effet, une composition diverse et paritaire de ces instances de sélection est une condition essentielle d’une meilleure représentation, notamment des femmes, dans certains parcours et domaines universitaires ou de grandes écoles. La disposition proposée avec une proportion minimale de chaque sexe limitée à 30 %, si elle représente une avancée évidente, nous paraît insuffisamment ambitieuse.