ART. 6	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’au moins un indicateur fait état d’un écart supérieur à 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l’article 6 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les entreprises, dès lors qu’un seul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fait état d’un écart supérieur à 15 %.
En l’absence de précision sur le seuil de déclenchement qui sera défini par décret et considérant que celui-ci sera une compilation d’indicateurs qui pourraient se « compenser » mutuellement, nous proposons d’apporter ce garde-fou.