ART. 7	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au maximum à 1 % »
les mots :
« entre 0,5 % et 1,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité en fixant celui-ci dans une fourchette comprise entre 0,5 % et 1,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés.
En effet, le texte initial prévoit un plafond limité à seulement 1 % de ces rémunérations mais surtout, ne prévoit aucun plancher et laisse à l’autorité administrative le soin de fixé cette pénalité. Il n’apparaît pas souhaitable, d’autant plus au regard du passif de Bercy s’agissant par exemple de la fraude fiscale, de laisser trop de liberté à l’administration pour la fixation de la pénalité. Un seuil minimal ambitieux apparaît nécessaire.
Lors de l’examen en Commission nous avions proposé une fourchette comprise entre 1 % et 5 % qui avait été jugée excessive par certains groupes s’agissant du plafond. Notre intention première étant d’abord d’assurer la fixation d’un plancher légal raisonnable, nous proposons une fourchette comprise entre 0,5 % et 1,5 % qui encadre le taux initialement proposé dans le texte, sans plancher.
Le relèvement de 1 % à 1,5 % du plafond reste tout à fait raisonnable afin que l’administration puisse, pour les cas de non-respect les plus graves et en tenant compte de la capacité financière des entreprises concernées prononcer des pénalités à la hauteur des manquements et dans des montants qui sont réellement dissuasifs pour les contrevenants, sans pour autant mettre en danger la survie de l’entreprise.