ART. 8	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , d’une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d’autre part, au sein des comités d’investissement, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
les mots :
« parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article 8 en imposant la parité au sein des comités de sélection des projets de la Bpi alors que le texte initial ne prévoit qu’un taux minimal, trop peu ambitieux, de 30 %.
Une composition diverse et paritaire des comités de sélection contribuera fortement à une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires des actions de la Bpi et ce faisant répondra pleinement à l’objectif de l’article.