ART. 6	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « salariés et prestataires de l’entreprise » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir les dispositions relatives à l’index d’égalité professionnelle en intégrant également des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu’il s’agit de prestataires de l’entreprise.
Cet amendement a été inspiré d’une proposition issue de la consultation menée actuellement par le Gouvernement sur les discriminations portée par Thomas Saillard. Il préconise d’inclure les prestataires puisque « 50% des travailleurs sont des prestataires, pendant plusieurs mois ou plusieurs années pour le compte d’autres entreprises (nettoyage, sécurité, informaticien, technicien…) tout comme ils sont inclus dans les élections professionnelles des entreprises clientes. » 
Ainsi, une telle disposition permettrait de consolider l’objectif poursuivit de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes en intégrant globalement tous les écarts de rémunérations de l’ensemble des personnes contractant avec l’entreprise. Par ailleurs, elle permettrait d’accompagner les mutations du monde du travail et l’augmentation de la part des indépendants et des free lance. Selon Statista, un peu moins de la moitié des freelancers français sont des femmes :47%. Dès lors, il convient d’appréhender également ces espaces passés sous radars où pourtant peuvent se jouer des pratiques discriminatoires.