ART. 4	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Rixain
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« cinquième alinéa de l’article L. 262‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des personnes éligibles au dispositif permettant aux familles monoparentales de bénéficier du dispositif de “berceau social”.