ART. 4	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début, est ajoutée la mention :« I ». »
II. –  En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« il est inséré un II ainsi rédigé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel