ART. 4	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« pose »
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel