ART. 5	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 322‑5 »
la référence :
« L. 332‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’erreur de référence.