ART. 5 TER	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE 5 TER
Substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel