APRÈS ART. 8 BIS	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur l’opportunité, pour les entreprises, de proposer des places de crèches à leurs salariés.
Le dispositif existe mais il reste méconnu. Il s’agit d’un dispositif gagnant-gagnant puisqu’en réservant des places en crèche pour ses salariés l’entreprise permet à ceux-ci de se rendre au travail plus sereinement, d’autant que les crèches se trouvent bien souvent à proximité du lieu de travail. L’entreprise, elle, fidélise le salarié bénéficiaire et se prémunit d’éventuelles absence liée au mode de garde.
Pour dynamiser ce dispositif et inciter les entreprises à y recourir, il conviendrait de créer un dispositif incitatif.