APRÈS ART. 8 BIS	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Thill
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre afin de favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
L’article 5 s’attachant à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur, il est ici question de favoriser la mixité dans l’accès aux filières de formation.
Pour ce faire, il est demandé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement formulant des propositions de mesures susceptibles de favoriser la mixité dans ces filières.