ART. 7	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« groupes d’entreprises ou, à défaut de groupe, dans les » ;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le périmètre d’application de l’article 7 relatif à la publication par les entreprises de plus de 1 000 salariés des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.
Il s’agit de privilégier les groupes d’entreprises, lorsqu’il en existe un, comptant au moins 1 000 salariés plutôt que les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Un groupe dispose d’une grande souplesse pour mettre en place ces mesures favorisant un égal accès aux postes à responsabilité.
Exclure les groupes d’entreprises du dispositif revient à ouvrir une possibilité de s’en exempter pour les entreprises mal intentionnées qui pourraient alors se constituer en groupe d’entreprises de moins de 1000 salariés pour éviter d’être confrontées à ces mesures.