ART. 5	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à ce qu’une mixité de 50 % soit respectée au sein des jurys d’admission mis en place pour intégrer des établissements supérieurs spécialisés.