ART. 7	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de rédaction globale de l’article 7, porté en commission par le rapporteur, inscrit en son alinéa 7 le principe de non-cumul de sanctions.
En cohérence, le présent amendement vise à pallier un oubli rédactionnel de référence en insérant aux cotés de celle désormais prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la sanction prévue par l’article L. 1142-10 du même code.