ART. 7	N°224 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224 (Rect)
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« à 90 000 € par poste manquant pour atteindre l’objectif fixé au second alinéa de l’article L. 1142‑11, sur le modèle de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par le décret n° 2019‑1561 du 30 décembre 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité.
A ce titre, les alinéas 7 à 9 de l’article 7 prévoient une pénalité fixée à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Cette pénalité apparaît comme disproportionnée, notamment du fait qu’elle est calculée sur la masse salariale totale des entreprises alors que seule la représentation de chaque sexe dans les postes de cadres dirigeants et cadres membres des instances dirigeants est concerné par cet article.
Cet amendement propose donc de remplacer cette pénalité financière par une pénalité de 90.000 € par poste manquant pour atteindre l’objectif fixé, sur le modèle de ce qui existe déjà dans la fonction publique.
En complément, il propose de renforcer les mesures de « name and shame », en élargissant la publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes. Celle-ci sera également publiée par le ministère du Travail, sur le modèle de ce qui existe déjà avec l’index d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.