APRÈS ART. 6	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de ce délai, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à un seuil défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui après expiration du délai de 3 ans n’ont toujours pas obtenu des résultats satisfaisants à l’index d’égalité professionnelle.  Une sanction minimale est fixée pour inciter les entreprises à s’engager activement pour l’égalité professionnelle.