ART. 6	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en place d’un seuil de pertinence pour le calcul des écarts de rémunération est, le cas échéant, conditionnée à la consultation des partenaires sociaux et fait l’objet d’un rapport rendu public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ré-interroger le seuil de pertinence qui consiste à retirer 5 points à l’écart de rémunération en association plus étroitement les partenaires sociaux.