APRÈS ART. 8 BIS	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et y fait état des modalités d’amélioration des dispositifs de transparence salariale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévision des débats relatifs à la proposition de directive du Parlement européen et du conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de êmme valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositions existantes en France et les enjeux relatifs à l’amélioration des dispositifs de transparence salariale.