APRÈS ART. 8 BIS	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Liso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Le Parlement remet, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport destiné à évaluer les résultats des dispositifs existants en matière de lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et suggérer des propositions d’amélioration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Parlement de fournir un rapport complet et détaillé des inégalités de genre en matière économique et professionnelle en France, suite à la promulgation de la présente loi.
A ce jour, les entreprises ont pour obligation de rendre des rapports annuels de situation comparée des femmes (Article L. 2323‑57 - code du travail) et sont également tenues de mettre en place l’index de l’égalité depuis 2018.
Pour autant, ces documents sont difficilement accessibles, peu actualisés, et ne sont pas suffisants pour appréhender la situation économique des femmes sur le territoire national.
Fort de son rôle de contrôle, il revient donc au Parlement de rendre un rapport d’information d’évaluation des présentes dispositions et des dispositifs mis en place depuis plusieurs années, notamment l’index de l’égalité.
Cet état des lieux concernera l’évolution des inégalités femmes/hommes sur le marché du travail et en matière de précarité économique, en tenant compte des disparités territoriales. Il fournira une approche complète et actualisée sur l’égalité salariale selon les types d’emploi et de statuts, l’accès aux postes à responsabilité, les ressorts de ces inégalités etc. et sera assorti de propositions en vue d’améliorer certains dispositifs.
En complément de certaines études statistiques telles que celles de l’INSEE, ce rapport constituera ainsi un outil essentiel pour accélérer l’égalité des droits dans les prochaines politiques publiques.
A titre de comparaison, le Parlement Italien a récemment présenté un rapport similaire, qui a permis d’accélérer largement la sensibilisation des pouvoirs publics sur l’égalité de genre en matière professionnelle.