APRÈS ART. 8 BIS	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Khedher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur le financement des établissements d’accueil des jeunes enfants hospitaliers, sur l’apport du dispositif pour améliorer les conditions de travail des soignants et sur leur développement au sein des établissements de santé publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre aux personnels soignants de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale, certains centres hospitaliers ont fait le choix ambitieux et pertinent de proposer une solution de garde intégrée pour les jeunes enfants de leur personnel.
Ces établissements offrent une large amplitude horaire d’ouverture et une grande flexibilité dans l’accueil des enfants des soignants répondant ainsi à leurs attentes et aux contraintes de leurs professions.
Cette amplitude horaire d’ouverture et la flexibilité du service proposé entraîne un coût de fonctionnement supplémentaire qui mériterait un soutien particulier de l’Etat envers ses établissement.
De même, en développant ces Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants dans d’autres centres hospitaliers, nous pourrions garantir aux personnels soignants un mode de garde adapté à leurs conditions spécifiques de travail.
Cet amendement propose une évaluation du dispositif et appelle à une réflexion sur son financement et son développement.