ART. 6	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Rixain
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« auprès du public »,
les mots :
« par une communication externe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.