ART. 7	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Bergé, Mme Blanc, Mme Zannier, Mme Brulebois et Mme Mauborgne
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots
« ne peut être inférieur à 30 % »
les mots :
« doit a minima être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité.
Cet amendement propose de personnaliser le taux de représentation de chaque sexe au sein des instances dirigeantes en fonction de la représentation de chaque sexe au sein du vivier de cadres de l’entreprise.
Le but est que les instances dirigeantes des entreprises soient a minima à l’image des effectif de cadres de celles-ci.
Les entreprises ont des populations plus ou moins féminisées, pour des raisons exogènes liées à la faible représentation féminine dans certains secteurs d’activité.
De ce fait, assurer une représentation minimale de chaque sexe dans les instances dirigeantes serait difficile aux entreprises dont la population de cadres est très peu féminisée.
A l’inverse, chez les entreprises dont la population de cadres est déjà très féminisée et dépasse les 30 %, fixer un objectif de représentation minimal de chaque sexe à 30 % ne semble pas assez ambitieux.
Il semble plus juste de personnaliser l’objectif en fixant un quota minimal lié à la représentation de chaque sexe dans la population de cadres des entreprises.