ART. 7	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au premier alinéa de l’article L. 1142‑12 »,
les mots :
« l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.