ART. 7	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Bergé, Mme Brulebois, Mme Zannier et Mme Blanc
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité.
A ce titre, les alinéas 7 à 9 de l’article 7 prévoient une pénalité fixé à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Cette pénalité apparaît comme disproportionnée, notamment du fait qu’elle est calculée sur la masse salariale totale des entreprises alors que seule la représentation de chaque sexe dans les postes de cadres dirigeants et cadres membres des instances dirigeants est concerné par cet article.
Cet amendement propose donc de supprimer cette pénalité financière, afin de ne pas trop lourdement pénaliser les entreprises.
A la place, il propose de renforcer les mesures de “name and shame”, en élargissant la publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes. Celle-ci sera également publiée par le ministère du Travail, sur le modèle de ce qui existe déjà avec l’index d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.