ART. 8	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.