ART. 7	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« se voit »,
les mots :
« peut se voir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.