APRÈS ART. 5	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs) et financières (cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes), aux emplois de dirigeants et de direction au sein de tous les établissements publics, quel que soit le mode de nomination, aux emplois de direction des collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants, aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique hospitalière, aux emplois d’encadrement supérieur au sein des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée telles le CESE ou le CESER. Cet amendement a été travaillé avec l’association 2GAP.