APRÈS ART. 6	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 1131‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et aux actions mises en œuvre pour supprimer toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les entreprises publient, chaque année, des indicateurs permettant de mesurer globalement l’égalité professionnelle en leur sein, c’est à dire regroupant tous les principes de non-discrimination de l’article L. 1132-1. 
Cet amendement a été inspiré d’une proposition issue de la consultation menée actuellement par le Gouvernement sur les discriminations, portée par le Gouvernement et qui propose de “mettre en place un outil de mesure de la diversité à la disposition des employeurs afin de lutter contre les discriminations. Les entreprises et les organisations publiques savent aujourd’hui mesurer la diversité liée au handicap, à l’âge et au genre. L’outil proposé permettra de mesurer également la diversité liée aux origines sans recourir aux statistiques ethniques mais à droit constant dans le respect des recommandations de la CNIL. Cet outil sera disponible pour les organisations publiques et privées qui pourront l’utiliser sur une base de volontariat” 
Nous proposons ici de poser les bases légales préalables à sa mise en place, sans créer de sanction ou de pénalité pour non publication. Par ailleurs, nous proposons d’ouvrir les indicateurs à l’ensemble des critères relatifs aux principes de non-discrimination afin que ne soient pas pris en compte uniquement des indicateurs de diversité liée aux origines. Ainsi, cela permettra d’encourager plus largement son appropriation par les entreprises qui ouvriront la voie de ce nouvel index “diversité”.