APRÈS ART. 5	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une harmonisation des fins de carrière entre les femmes et les hommes (y compris un accès plus équitable à la pension de retraite), il est proposé de rééquilibrer l’accès aux grades sommitaux de la carrière des corps de catégorie A (dont le dernier échelon correspondant à un indice fixé par décret). Cet accès au grade sommital doit être à la fois contingenté et paritaire. Pour tous les grades à accès contingenté, seront prononcées chaque année des nominations dans chacun des grades sommitaux d’autant de femmes que d’hommes. Cet amendement a été travaillé avec l’association 2GAP.