APRÈS ART. 7	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Fontenel-Personne, Mme Josso, M. Barrot, Mme Tuffnell et Mme Crouzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les dispositions législatives et les outils qu’elles créent (parmi lesquels, l’index salarial et l’indicateur de représentativité) soient mises en œuvre de façon fidèle et efficace, il convient de créer, au sein de l’inspection générale du travail, une instance spécifiquement dédiée au contrôle de leur bonne application. Ce type d’organe fait aujourd’hui défaut dans le paysage du droit du travail français et diminue la portée et l’efficacité des dispositions adoptées. Notamment, la mise en œuvre de l’index salarial a largement mis en lumière ce manque d’une autorité régulatrice.
Afin de procéder au respect de l’application du Titre IV égalité professionnelle entre les femmes et les hommes incluant les articles L1141‑1 à L1146‑3 du code du travail, cet amendement vise la création d’une autorité de contrôle indépendante pour l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.