ART. 7	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi, Mme Avia et M. Claireaux
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots : 
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : 
« mille »
les mots : 
« cinq cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.