ART. 6	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Chapelier, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Gayte, M. Bournazel, M. Chiche, Mme Wonner, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme De Temmerman et Mme Sylla
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ARTICLE 6
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret »
les mots :
« Jusqu’à l’obtention de la note maximale des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 »
II. –  En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : 
« ce même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La moyenne des entreprises sur l’index égalité est très élevée du fait des critères mêmes de l’index (entre 83 et 87 selon la taille de l’entreprise). 
Ces chiffres élevés ne reflètent pas suffisamment le manque d’égalité au sein des entreprises et peuvent même donner la sensation que tout est déjà fait et que l’égalité est un problème résolu. Plus de 90 % des entreprises ont obtenu une note supérieure à 75 alors que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal reste, lui, considérable, et atteint les 25 %.
Or, les derniers points de l’index sur lesquels les entreprises renoncent à travailler sont d’une grande importance puisqu’il s’agit de :
- la représentation des femmes dans le haut de la hiérarchie, 
- et de l’égalité salariale pour un même travail. 
Il ne faut donc pas viser la moyenne ou un niveau qui serait défini par décret mais bien décider que l’entreprise doit travailler à cette question jusqu’à ce que l’égalité soit une réalité, sécurisée dans l’entreprise.