ART. 8 BIS	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Chapelier, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Gayte, M. Bournazel, Mme Wonner, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme De Temmerman et Mme Sylla
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ARTICLE 8 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il l’a été déterminé pour la Banque publique d’investissement à l’article 8, un seuil minimum de 30% de chaque sexe dans les jurys de sélection et dans les comités d’investissement est une nécessité pour que le groupe puisse sélectionner des projets, des entreprises dirigées par des femmes. 
Il est ici demandé l’application de la même logique pour les comités de sélection des fonds d’investissement.