APRÈS ART. 5	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Krimi, M. Bouyx, Mme Louis, Mme Valérie Petit, M. Claireaux, Mme Meynier-Millefert, Mme Provendier et Mme Avia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’’article 37 de la loi n° 2019 828 du 6 août 2019 prévoit que les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la transparence sur les salaires les plus importants de la fonction publique et de leur répartition entre les femmes et les hommes, en élargissant le dispositif aux collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants.
Les collectivités locales entre 30.000 et 50.000 habitants étant les plus nombreuses sur le territoire national, cet amendement permet de placer la parité salariale des emplois de la fonction publique au centre de l’action étatique. Le chiffre de « 40.000 habitants » est d’autant plus pertinent qu’il est retenu à l’article 6ter de la Loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la nomination paritaire des emplois de la fonction publique les plus importants.