ART. 5	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Krimi, M. Bouyx, Mme Louis, Mme Valérie Petit, M. Claireaux, Mme Meynier-Millefert, Mme Sylla et Mme Provendier
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La parité dans les classes préparatoires aux grandes écoles de commerces et d’ingénieurs des lycées français n’est pas acquise. D’après les statistiques de l’observatoire des inégalités, les femmes ne sont que 42 % d’inscrites en CPGE, et représentent 75 % des filières littéraires, 55 % en filière économique et moins d’un tiers des filières scientifiques.
On retrouve donc une surreprésentation de femmes dans les filières littéraires, un équilibre dans la filière économique et une sous-représentation des femmes dans les filières scientifiques. C’est en partie pour cette raison que les femmes sont aussi ipso facto sous-représentées dans les milieux de la frenchtech et de l’ingénierie.
Ainsi, afin de mieux mesurer les inégalités et d’inciter les chefs d’établissements à promouvoir la parité dans les classes préparatoires aux grandes écoles, cet amendement impose aux établissements de publier, chaque année, des statistiques genrées sur la part de femmes et d’hommes dans les classes préparatoires aux grandes écoles.