Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°338
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le gage de la proposition de loi.