APRÈS ART. 4 BIS	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Rixain
à l’amendement n°323 de Le Bohec Gaël
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« liés à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel