ART. 5 QUATER	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°350
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°313 de Calvez Céline
------------
ARTICLE 5 QUATER
Supprimer les mots : 
« mise en place d’actions de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des titres d’ingénieurs (CTI), qui est l’autorité administrative compétente pour accréditer les établissements à délivrer le titre d’ingénieurs, élabore à cette fin des référentiels « Références et orientations ».
L’amendement propose que la CTI prenne en compte dans ses référentiels « la mise en place d’actions de lutte contre toutes les formes de discriminations ».
L’objectif de lutter contre toutes les formes de discrimination n’est évidemment pas contestable et fait partie des missions du service public de l’enseignement supérieur conformément à l’article L. 123-2 du code de l’éducation. 
En revanche, la CTI est une instance d’évaluation. Elle n’a pas un rôle de prescripteur, ce qui serait le cas si elle veillait à la mise en place d’actions de lutte contre toutes les formes de discrimination, comme le propose l’amendement. 
C’est la raison pour laquelle, avec ce sous amendement, il est proposé de conforter la CTI dans son rôle d’agence d’évaluation en veillant “à la lutte contre toutes les formes de discrimination” et ainsi de supprimer les mots « la mise en place d’actions ».
L’article deviendrait alors : « la commission des titres d’ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité d’origine géographique et sociale, à la lutte contre toutes les formes de discriminations, etc. »