ART. 7	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°352
présenté par
Mme Rixain
à l’amendement n°301 de Motin Cendra
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter du 1er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précise l’entrée en vigueur de ce nouvel de l’article L.1142-11 du code du travail.