ART. 7	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Rixain
à l’amendement n°301 de Motin Cendra
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article »
 les mots : 
« ces écarts de représentation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précise l’entrée en vigueur de l’amendement.