ART. 7	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 
« « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » »
les mots : 
« « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rehausser l’ambition de l’article en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans.