ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 
« Par dérogation, les mineurs peuvent demander le versement de leur salaire sur un compte bancaire dont ils ne sont pas le titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer la possibilité d’exception pour les personnes mineurs. 
En effet, ceux-ci peuvent ne pas disposer de compte bancaire et ne pas souhaiter en créer un. Grâce à cette dérogation, ces jeunes mineurs pourront faire verser leur salaire sur le compte bancaire de leurs parents ou d’une personne de confiance, évitant ainsi la création non désirée d’un compte et les frais bancaires associés.