ART. 7	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 7
I. À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins mille salariés »
les mots :
« dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ».
Ainsi, ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles d’au moins 250 salarié.e.s dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.