APRÈS ART. 6	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par Sciences Po au Féminin, vise à imposer aux entreprises l’établissement d’un plan pour l’égalité professionnelle.
Actuellement, l’article L1143-1 du Code du travail prévoit que ce n’est qu’une possibilité pour l’entreprise, pour diagnostiquer et d’analyser :
·       la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
·       les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté,
·       l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration.