ART. 7	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinquième »
le mot
« deuxième ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« huitième »
le mot
« quatrième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’accélérer la mise en oeuvre des objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises : 20 % en 2023, plutôt qu’à 30% en 2026.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ».