APRÈS ART. 7	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 225‑18‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ne peut être inférieure à 40 % » sont remplacés par les mots : « doit être égale à 50 % » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du Women’s Forum Americas 2019, la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, avait déclaré : « Il n’y a pas de raison de laisser des quotas à 30 % ou 40 % alors que nous représentons 52 % de l’humanité. 50% est déjà un compromis. »
Le présent amendement suit cette logique et propose de faire passer de 40 à 50 % la proportion de femmes dans les conseils d’administrations des sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.