ART. 5	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de créer un outil de contrôle annuel de la politique d’égalité par les établissements d’enseignement supérieur.
Il s’inspire du dispositif créé par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann, qui prévoit une délibération annuelle par les conseils d’administration et les comités de surveillance, sur la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale, au sein des entreprises.
Il transpose ainsi cette disposition en prévoyant que les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur délibèrent chaque année sur la politique d’égalité, à l’aune des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, créés par le présent article.
Il est en effet impératif de se doter d’outils de contrôle, au sein même des établissements, pour faire une évaluation de la politique d’égalité, et prévoir, si besoin, des adaptations.