ART. 6	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « l’ensemble ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la communication au comité économique et social (CSE) l’ensemble des éléments constitutifs des notes obtenues sur chaque indicateur d’égalité professionnelle. 
Actuellement, l’employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à disposition du CSE ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), qui rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise, et notamment des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (contenus dans l’index d’égalité professionnelle). Mais cette information peut être partielle.
Pour rendre le dispositif plus pertinent, et par cohérence avec le présent article, cet amendement vient préciser que c’est bien l’ensemble des indicateurs qui doivent être intégrés à la base de données.